Jurisdiction: European Union (GDPR)Language: FRLast updated: 2026-05-06

Conditions d'utilisation (UE)

Conditions d'utilisation — Concours de créateurs AMANA (UE)

Dernière mise à jour : 6 mai 2026
Juridiction : Union européenne (RGPD)
Langue : Document original en anglais. Traductions nationales disponibles sur demande.

1. Accord contraignant

En vous enregistrant sur AMANA et en acceptant ces Conditions, vous concluez un accord juridiquement contraignant avec BalticApps OÜ (ci-après « Société »). Ces Conditions régissent :
- Votre participation au Concours des créateurs AMANA
- Le traitement des données en vertu du RGPD (Art. 6, 7, 13, 15–22)
- Les conditions de paiement des gains du concours et des récompenses de parrainage
- La résolution des litiges

Si vous n'acceptez pas, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

2. Éligibilité

Droit RGPD : Vous pouvez demander la suppression (RGPD Art. 17) à tout moment ; les gains sont perdus s'ils n'ont pas été payés.

3. Types de concours et prix

Concours gratuit - Entrée : €0 - Règles : Classement basé sur les compétences (nombre de followers, engagement, qualité du contenu) - Prix : Top 3 = €1.500 / €1.000 / €500 - Nombre minimum de participants : 10 - Durée : Varie (annoncée lors de l'inscription)

Concours payant (entrée $10) - Entrée : $10 USD (collectés via Stripe) - Règles : Classement basé sur les compétences - Grand prix : $10.000 - Politique de remboursement : Si <900 participants inscrits avant la date limite, remboursement complet (moins frais Stripe) - Durée : Varie (annoncée lors de l'inscription)

4. Traitement des données (Articles RGPD 6, 7, 13)

Catégories de données collectées - Nom, email, téléphone (E.164), pays, langue - Identifiants de réseaux sociaux, nombre de followers, statut de vérification - Photo de profil (optionnel) - Meilleur contenu URL (optionnel)

Base légale (Art. RGPD 6) - Art. 6(1)(a) : Votre consentement à ces Conditions (case à cocher) - Art. 6(1)(b) : Nécessaire pour l'exécution du contrat de concours - Art. 6(1)(c) : Obligation légale (fiscal, vérification de paiement) - Art. 6(1)(f) : Intérêt légitime (prévention de la fraude, intégrité du concours)

Objectifs du traitement 1. Vérification de l'éligibilité au concours 2. Calcul du classement et détermination des gagnants 3. Paiement via Wise (paiements transfrontaliers) 4. Rapports fiscaux (TVA UE, dépôts locaux) 5. Communication (mises à jour du concours, avis de paiement) 6. Détection des fraudes et sécurité des comptes 7. Litiges juridiques et conformité

Rétention (Section 6) - Données du concours : Jusqu'à la clôture du concours + 15 ans (archives fiscales/contrats) - Données marketing : Jusqu'à la demande de désinscription (Droit d'opposition Art. 21) - Supprimées sur demande RGPD Art. 17, sauf : dossiers fiscaux (directive UE 2006/112/EC, 6 ans)

Responsables du traitement - OpenAI (API Claude) : Modération de contenu, notation du classement — États-Unis, Cadre de confidentialité des données UE-États-Unis - Apify : Scraping des réseaux sociaux pour vérification — Basé en UE (CZ) - Yousign : Signature électronique des contrats — Hébergé en UE (FR) - Stripe : Traitement des paiements — États-Unis, Accord de traitement des données (DTA) - Wise : Traitement des paiements — Basé en UE/UK - Resend : Notifications par email — États-Unis, certifié SOC 2 - Twilio : OTP SMS pour signature — États-Unis, conforme RGPD

Tous les responsables du traitement exécutent des Accords de traitement des données (Art. 28).

5. Vos droits (Articles RGPD 15–22)

Vous avez le droit de :

Comment exercer : Email legal@amana.app avec objet « Demande RGPD — [Votre droit] »

6. Relation de sous-traitance

Vous êtes un contractant indépendant, pas un employé. Vous :
- Conservez tous les droits sur votre contenu
- Êtes responsable des licences de contenu et des autorisations
- Devez respecter les conditions de service de la plateforme (Instagram/TikTok)
- Êtes responsable de toute violation de contenu (droit d'auteur, diffamation, etc.)

AMANA ne :
- Contrôle pas vos comptes de réseaux sociaux
- Ne dirige pas votre stratégie de contenu
- Ne revendique pas la propriété de votre contenu

Responsabilité fiscale et statut d'indépendant

Le Créateur reconnaît être responsable de sa conformité fiscale et de son statut juridique d'indépendant selon les règles de son pays de résidence. À titre indicatif :
- Suisse : Déclaration AVS requise si revenus accessoires > CHF 2'300/an
- France : Auto-entrepreneur ou micro-entreprise
- Allemagne : Kleinunternehmer ou Selbständiger
- Union européenne : Déclaration TVA/impôts locaux applicables
- États-Unis : Formulaire 1099 (freelance)
- Brésil : Microempreendedor Individual (MEI)

Baltic Apps OÜ ne fournit aucun conseil fiscal et ne peut être tenue responsable des obligations déclaratives du Créateur auprès des autorités fiscales.

Statut fiscal et conformité par pays

Le Créateur reconnaît être seul responsable de sa conformité fiscale et juridique selon les règles de son pays de résidence. À titre indicatif (liste non exhaustive) :
- Suisse : déclaration AVS si revenus accessoires > CHF 2 300/an
- France : statut auto-entrepreneur ou micro-entreprise (seuil €77 700/an services BNC)
- Allemagne : Kleinunternehmer ou Selbständiger (seuil €22 000/an)
- Royaume-Uni : HMRC Self Assessment dès £1 000/an (Trading Allowance)
- Brésil : MEI (Microempreendedor Individual) obligatoire dès activité régulière
- Canada : Travailleur autonome (T2125) déclaré à l'ARC
- Australie : ABN recommandé dès AU$75 000/an
- Autres pays : se renseigner auprès de l'autorité fiscale locale

Baltic Apps OÜ ne fournit aucun conseil fiscal et ne peut être tenue responsable des obligations déclaratives du Créateur, ni d'aucune requalification éventuelle de la relation par les autorités fiscales ou sociales locales.

7. Paiements et versements

Paiements aux gagnants - Devise : USD (via transfert Wise au taux actuel) - Délai : Dans les 30 jours après la clôture du concours + vérification du gagnant - Méthode : Compte Wise (détails bancaires vérifiés requis) - Frais : Frais de transfert Wise déduits du paiement - Responsabilité fiscale : Vous êtes responsable de l'impôt sur le revenu dans votre pays

Récompenses de parrainage - Déverrouillé : 3 amis parrainés s'inscrivent (adresses IP différentes, inscriptions valides) - Renouvellements max : 3 par compte - Payés trimestriellement au compte Wise

Litiges sur les paiements - Délai de réclamation : 30 jours après la clôture du concours - Preuves requises : Captures d'écran du contenu, analyses, documents de vérification - Arbitrage : Voir Section 8

6.1 Réutilisation du contenu créé pour AMANA

En participant au programme, le Créateur accepte que Baltic Apps OÜ puisse réutiliser le contenu produit (vidéos, images, audio, captions, hooks) pour :
- Compilations cross-créateurs à fins marketing AMANA
- Pool d'actifs partagé entre créateurs du programme
- Whitelisting / paid ads avec disclosure FTC/ARPP/SECO

Le détail complet et opposable est défini dans le Contrat Créateur signé après inscription (Section 5.3). Le Créateur conserve la propriété de son contenu et peut s'opposer à cette réutilisation moyennant un préavis écrit de 30 jours adressé à legal@amana.app. Les compilations et les paid ads existantes restent valides 24 mois après l'opt-out.

8. Résolution des litiges et droit applicable

Droit applicable : Droit de la République d'Estonie

Processus de règlement :
1. Négociation (15 jours) : Contactez legal@amana.app avec détails
2. Médiation (optionnel) : AMANA peut proposer un médiateur neutre
3. Arbitrage : Arbitrage obligatoire final selon les Règles suisses d'arbitrage international (Swiss Rules), arbitre unique, langue anglaise, siège à Genève, Suisse

Exception aux petits litiges : Si réclamation <€5.000, vous pouvez recourir à un tribunal de petits litiges national

Renonciation aux actions collectives : Les litiges doivent être individuels ; pas d'actions collectives/en groupe autorisées

9. Conformité RGPD et représentant UE

Responsable du traitement : BalticApps OÜ, Tornimäe tn 5, 10145 Tallinn, Estonie
Délégué à la protection des données : legal@amana.app

Représentant UE (RGPD Art. 27) : Baltic Apps OÜ, étant établi en Estonie (UE), la désignation d'un représentant UE au sens de l'Art. 27 RGPD n'est pas requise. Les demandes RGPD sont traitées directement par Baltic Apps OÜ.
Contact pour les demandes des personnes concernées : legal@amana.app

Transferts vers des pays tiers :
- États-Unis/Canada : Cadre de confidentialité des données UE-États-Unis (décision d'adéquation)
- Brésil : Clauses contractuelles types (CCT) — conforme LGPD
- Autres : CCT ou évaluation d'adéquation

10. Résiliation et suspension

AMANA peut suspendre ou résilier votre compte si :
- Conditions violées (fraude, abus de contenu, multi-compte)
- Votre compte est banni par la plateforme
- Exigence légale/réglementaire
- Non-conformité avec vérification fiscale/paiement

Lors de la résiliation :
- Gains non payés : Perdus (sauf résiliation injustifiée)
- Données : Conservées selon la politique de rétention (Section 6)
- Réactivation : Possible sur appel écrit à legal@amana.app

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par le droit de l'UE :
- AMANA non responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs
- Responsabilité totale : Plafonnée au montant que vous avez payé au cours des 12 derniers mois
- Force majeure : Non responsable des événements imprévisibles au-delà du contrôle

12. Modifications des Conditions

AMANA peut modifier ces Conditions par :
1. Avis email à votre email enregistré (30 jours de préavis)
2. Notification in-app
3. Affichage des Conditions mises à jour (date d'effet notée)

L'utilisation continue après 30 jours de préavis = acceptation des nouvelles Conditions.

13. Contact et plaintes

Support : legal@amana.app
Juridique/Conformité : legal@amana.app
Demandes RGPD : legal@amana.app
Plainte auprès de l'autorité de protection des données : Vous pouvez déposer une plainte auprès de votre autorité de protection des données nationale (par exemple, CNIL en France).

Version 1.0 — 6 mai 2026